Êtes-vous assujetti à la CSRD en 2026 ?

En 2026, la question n'est plus seulement de savoir si votre entreprise est une ETI, une grande entreprise ou une filiale d'un groupe. Après le paquet Omnibus européen, le critère central de la CSRD est fortement resserré : l'obligation vise principalement les entreprises qui dépassent 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Si vous êtes en dessous de l'un de ces deux seuils, vous sortez en principe du périmètre obligatoire post-Omnibus, sous réserve de votre situation de groupe, de cotation et des règles nationales applicables. Si vous dépassez les deux seuils, vous devez considérer la CSRD comme un sujet prioritaire : diagnostic d'assujettissement, collecte des données ESG, analyse de double matérialité et préparation d'un rapport ESRS vérifiable.

La bonne démarche consiste donc à ne pas partir d'une intuition, mais d'un test structuré. Une société peut être non cotée et tout de même concernée. À l'inverse, une ETI auparavant inquiète peut être sortie du champ obligatoire si elle ne franchit pas les seuils révisés.

Vous devez vérifier votre assujettissement si votre société ou votre groupe a une présence dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, si elle publie des comptes consolidés, si elle est cotée sur un marché réglementé, ou si elle appartient à un groupe international réalisant une activité significative en Europe.

Le filtre post-Omnibus le plus important est cumulatif : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les entreprises qui restent dans le périmètre doivent organiser une publication d'informations de durabilité dans le rapport de gestion ou dans un état de durabilité, selon les formats prévus.

Pour les groupes, l'analyse doit être faite au bon niveau. Une filiale peut être couverte par le reporting consolidé de sa société mère si les conditions d'exemption sont réunies. À l'inverse, une société mère française peut devoir piloter l'exercice pour tout le groupe même si une partie importante des données se trouve dans des filiales étrangères.

Le calendrier CSRD a été modifié par le mécanisme européen dit stop-the-clock, qui reporte de deux ans certaines vagues d'entrée en application. L'objectif est de donner aux entreprises et aux États membres le temps d'intégrer les simplifications Omnibus sans imposer une préparation coûteuse à des sociétés qui pourraient finalement sortir du périmètre.

En pratique, 2026 est une année de qualification et de cadrage. Les entreprises proches ou au-dessus des seuils doivent confirmer leur statut, identifier l'entité déclarante, préparer leur gouvernance projet, sécuriser les données disponibles et anticiper la certification par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.

Même lorsque la première publication n'est pas immédiate, attendre l'année du dépôt est risqué. Un rapport ESRS demande de documenter des politiques, actions, objectifs, indicateurs, méthodes de calcul et preuves. Les données sociales, climat, achats, énergie, déchets, gouvernance et chaîne de valeur ne se reconstituent pas proprement en quelques semaines.

Le rapport CSRD n'est pas une plaquette RSE. Il s'agit d'informations de durabilité structurées selon les ESRS, les European Sustainability Reporting Standards. Les ESRS couvrent les exigences générales, les informations générales, puis les thèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance jugés matériels.

La logique centrale est la double matérialité. Vous devez expliquer à la fois les impacts de votre entreprise sur l'environnement et la société, et les effets financiers potentiels des enjeux de durabilité sur votre modèle économique. Cette analyse détermine les sujets à traiter et justifie les informations publiées ou exclues.

Un rapport exploitable doit donc relier les enjeux matériels à votre gouvernance, votre stratégie, vos politiques, vos plans d'action, vos objectifs et vos indicateurs. Pour le climat, cela peut inclure les émissions de gaz à effet de serre, les plans de transition et les consommations d'énergie. Pour le social, cela peut inclure la santé-sécurité, la formation, l'égalité ou les conditions de travail. Pour la gouvernance, cela peut inclure l'éthique, la corruption et les pratiques de paiement.

Le premier risque est opérationnel : appels d'offres, demandes clients, banques, investisseurs et commissaires aux comptes peuvent demander des éléments de conformité avant même la première publication formelle. Une entreprise assujettie qui n'a pas cadré son reporting perd du temps dans chaque échange commercial ou financier.

Le deuxième risque est juridique. En France, les informations de durabilité s'inscrivent dans un cadre de publication, de vérification et de gouvernance. L'absence de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale, l'obstacle à ses vérifications ou le refus de communication de pièces utiles sont associés à des sanctions pénales spécifiques. Des mécanismes d'injonction et d'astreinte peuvent aussi être mobilisés pour obtenir la communication de documents.

Le troisième risque est réputationnel. Un rapport incomplet, non traçable ou incohérent avec les ESRS expose l'entreprise à des questions publiques sur la qualité de sa gouvernance ESG. Même si votre société est finalement hors champ obligatoire, un diagnostic documenté permet de répondre rapidement aux clients qui vous demandent un niveau de transparence équivalent.

Commencez par rassembler quatre informations : effectif consolidé, chiffre d'affaires net consolidé, structure du groupe et statut de cotation. Ajoutez ensuite les échéances déjà anticipées par vos équipes finance, juridique et RSE. Ce mini-dossier suffit généralement à classer votre situation en trois catégories : assujettissement probable, exclusion probable ou cas à arbitrer.

CSRDex transforme cette première qualification en parcours guidé. Le questionnaire vérifie les seuils, le contexte groupe, les points de vigilance et les premières briques ESRS nécessaires si votre entreprise est concernée. Vous obtenez une lecture actionnable : ce qui déclenche l'obligation, ce qui doit être documenté et les prochaines étapes de préparation.